Déclaration obligatoire des propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes
De nouvelles dispositions en matière de déclaration des meublés de tourisme et de chambres d'hôtes ont été fixées dans le cadre de développement et la modernisation des services touristiques. Tous les loueurs doivent se signaler en mairie ou via le site internet www.lessablesdolonne.fr
Le décret n°2009-16523 du 23 décembre 2009 prévoit que les loueurs de meublés de tourisme ont l'obligation de procéder à la déclaration au moyen d'un formulaire à télécharger et ensuite remis à l'accueil de la mairie ou adressé à :
Mairie des Sables-d'Olonne,
Service du Domaine Public
21 place du Poilu de France - BP 30386
85108 LES SABLES-D'OLONNE CEDEX
Cette déclaration pour les meublés existants avant le décret de décembre 2009 doit être effectuée au plus tard le 1er juillet 2010. Pour les meublés créés après décembre 2009, la déclaration doit être faite avant la mise en location conformément à la loi du 22 juillet 2009.
Tout changement dans la déclaration initiale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie, au service du Domaine Public.
Concernant la déclaration des chambres d'hôtes, le régime de déclaration obligatoire auprès de la mairie du lieu d'habitation concernée n'a pas été modifié. Depuis le 21 avril 2009, les propriétaires de chambres d'hôtes peuvent effectuer leur déclaration directement sur le site internet www.chambres-hotes-vendee.fr
En cas de non respect de l'obligation de déclaration, un dispositif de sanctions sous forme de contraventions de troisième classe applicable aux chambres d'hôtes et aux meublés de tourisme est prévu aux articles L.324-4 et L.324-1-1 du code de tourisme et instauré aux articles R.324-1-2 et R.324-16 du même code.
