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Site officiel de la ville des Sables d'Olonne

remblai-(40)ThibaultJandot

Autorisation de travaux

Avant tout commencement de travaux, les propriétaires ou locataires, doivent avoir obtenu une autorisation de la Ville : déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager.

Obtenir des autorisations

DECLARATION PREALABLE

Cette demande d'autorisation concerne :

  • Construction ou installation entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (exemple : abri de jardin, garage...),
  • Construction ou installation entre 20 m² et 40, m² de surface de plancher ou d'emprise au sol s'il s'agit d'une extension d'un bâtiment existant,
  • Travaux de ravalement, même à l'identique, ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • Édification ou modification d'une clôture, en limite de voie ou en limite parcellaire,
  • Construction d'une piscine,
  • Pose de climatiseur,
  • Changement de destination de tout ou partie d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) lorsque celui-ci n'implique pas de travaux de modification de façade ou sur les structures porteuses.

Délai d'instruction : 1 MOIS
En fonction de la situation du projet, celui-ci peut-être porté à 2 MOIS.

PERMIS DE CONSTRUIRE

  • Construction nouvelle supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol,
  • Extension supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol si  le projet n'est pas accolé à un bâtiment existant ou si il a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
  • Extension supérieure à 40 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol
  • Travaux entraînant un changement de destination d'un bâtiment, s'ils s'accompagnent de travaux de modification de façade ou sur les structures porteuses.

A noter : Le recours à un architecte pour réaliser le dossier de permis de construire est obligatoire :
- si le projet de construction dépasse 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
- si le projet d'extension a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou son emprise au sol à plus de 170 m².

Délai d'instruction :
- 2 MOIS pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes,
- 3 MOIS pour les autres dossiers
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut-être porté jusqu'à 6 MOIS.

PERMIS D'AMENAGER

  • Opérations de lotissements

Délai d'instruction : 3 MOIS

CERTIFICAT D'URBANISME

  • Certificat d'urbanisme d'information : connaître les droits attachés à un terrain (règles d'urbanisme, servitudes, alignement, taxes, etc.)

Délai d'instruction : 1 MOIS

  • Certificat d'urbanisme opérationnel : savoir si un terrain peut être utilisé pour une opération déterminée

Délai d'instruction : 2 MOIS

AUTORISATIONS DE TRAVAUX POUR LES ERP (Établissement Recevant du Public)

  • Création d'un Établissement Recevant du Public,
  • Toute modification dans un ERP existant ou de mise aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité.

Délai d'instruction : 5 MOIS

PERMIS DE DEMOLIR

  • Démolition totale ou partielle d'une construction,

A noter : Dans le cadre d'une démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le permis de construire.

Délai d'instruction : 2 MOIS

Travaux

AFFICHAGE DE L'AUTORISATION

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Vous devez dès réception de celle-ci, et pendant toute la durée des travaux, procéder à son affichage, visible du domaine public.

DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Les autorisations administratives publiques sont délivrées sous réserve du droit des tiers. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers (par exemple un voisin) peut contester un permis de construire en justice s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.

L'administration ne vérifie pas si le projet respecte ou non les autres réglementations ou les règles de droit privé régies par le Code Civil : les règles de voisinage par exemple ou les règles techniques de construction régies par le Code de Construction et de l'Habitation (règles d'hygiène, de sécurité, de confort,...) doivent être respectées par le constructeur lui-même.

Les autorisations de construire sont encadrées par le droit de l'urbanisme (droit public). L'acte de construire étant lié aux questions de propriété, il a un rapport parfois étroit avec le code civil (droit privé). Cependant, le principe de l'indépendance des législations impose que la délivrance des autorisations d'urbanisme ne puisse pas tenir compte des règles de droit privé.
Il appartient donc au demandeur de s'assurer qu'il respecte les dispositions du code civil.

DEMARRAGE DES TRAVAUX

Pour tout permis de construire ou d'aménager, vous devez adresser ou déposer au service urbanisme une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC).

Avant tout démarrage des travaux, si vous avez besoin d'installer un échafaudage ou autres dispositifs sur le domaine public, sollicitez une autorisation auprès du service Voirie de la Ville.

CONFORMITE DES TRAVAUX

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Toutes les autorisations doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à adresser ou déposer au service urbanisme.

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux.

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