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Taxes d'urbanisme

Taxe d'aménagement

En 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE, elle s'applique aux constructions et aménagements). 

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations ou d'aménagements  soumis au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricole.

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.
Le taux communal est de 3,6 % et le taux départemental est de 1,3%.

Redevance d'archéologie préventive

Un entrepreneur public ou privé qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.

La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol :

  • soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol ou
  • donnant lieu à une étude d'impact (carrières par exemple).

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)

A compter du 1er juillet 2012, le branchement des immeubles au réseau collectif d'eaux usées est assorti d'un nouveau régime de perception financière.

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) remplace l'ancienne participation pour raccordement à l'égout (PRE), qui était jusqu'alors exigible à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire,
La PAC a été créée pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux.

La PAC, correspond à une perception exigible des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques, pour tenir compte de l'économie qu'ils ont réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.

La délibération instaurant la PAC détermine ses modalités de calcul dans le respect du plafond fixé par la loi. En 2013 le montant de la PAC est de 642,60 € par logement ou branchement.

La PAC s'applique aux :

  • immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé public.
  • constructions nouvelles et constructions existantes nouvellement raccordées au réseau, ainsi que dans le cas où le raccordement d'une extension d'immeuble ou d'une partie réaménagée d'immeuble, génère des eaux usées supplémentaires (art. L. 1331-7, al. 3, modifié du code de la santé publique).
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