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Le pacs se fait désormais en mairie

A compter du 1er novembre 2017, l'ensemble de la procédure du PACS (enregistrement, modification, dissolution, publicité, statistique,...) sera effectué au sein des Mairies et non plus au Tribunal d'instance.

Pour faire enregistrer leur déclaration de PACS, les partenaires devront se présenter en personne et ensemble à la Mairie dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune. L'instruction des demandes d'enregistrement en mairie des Sables d'Olonne se fera de manière dématérialisée via une plate-forme dédiée mise en place par l'État sur le site www.service-public.fr.

La Ville des Sables d'Olonne, siège d'un Tribunal d'Instance, se voit également transférer l'ensemble des PACS (versions papier et informatique) non dissous afin d'assurer la gestion et le suivi de ces différents dossiers.

A noter qu'une demande de PACS peut également se faire auprès d'un notaire.

PACS
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